Conformité de l’accessibilité des sites web : en savoir plus sur les réglementations et comment éviter les litiges

Après des années d’ activisme, de lobbying et de défense des intérêts, il existe aujourd’hui plusieurs lois, règlements et mandats relatifs à l’accessibilité, qui décrivent les moyens pratiques de mieux intégrer les personnes handicapées. Cependant, en tant que propriétaire d’une petite ou moyenne entreprise ou d’un organisme à but non lucratif, il peut être difficile de s’assurer que vous êtes en conformité avec ces lois.

Nous vous présentons donc les trois réglementations les plus courantes que vous rencontrerez lorsque vous rendrez votre site Web aussi accessible que possible.

L’ACA – Loi sur l’accessibilité du Canada

Cette loi fédérale canadienne est entrée en vigueur en juillet 2019. Elle vise à créer une société où les personnes de toutes capacités ont un accès égal aux espaces publics et virtuels, tels que les sites web.

Actuellement, la loi s’applique à trois types d’organisations : les organismes gouvernementaux (par exemple, les CAF, le Parlement et la police), les secteurs réglementés au niveau fédéral (tels que les banques et les télécommunications) et les entreprises publiques ou « sociétés d’État » (celles qui appartiennent à l’État mais sont gérées par le secteur privé).

Le non-respect des règles de l’ACA peut entraîner des pénalités pouvant aller jusqu’à 250 000 dollars pour les violations les plus graves. Cependant, il n’existe pas de protocole d’enquête officiel pour ces violations. Au lieu de cela, le processus devrait être arbitré par d’autres plaintes et organismes de réglementation.

La loi exige des entreprises qu’elles soumettent des rapports de conformité décrivant leurs plans et stratégies d’accessibilité et les progrès réalisés pour atteindre les objectifs d’accessibilité. Mais là encore, l’ACA ne dispose pas de directives définitives en matière d’accessibilité et s’en remet aux WCAG 2.1, ou directives d’accessibilité aux contenus Web.

Les WCAG 2.1 – Directives d’accessibilité au contenu Web

Les directives contenues dans ce document sont devenues l’étalon-or de la mise en œuvre de l’accessibilité du Web. C’est le World Wide Web Consortium (W3C) qui a créé cet ensemble de protocoles normalisés, et non un quelconque gouvernement. Toutefois, ces règles ont été adoptées au niveau mondial par les organismes gouvernementaux et réglementaires. Les WCAG 2.1 fondent leurs pratiques en matière d’accessibilité sur quatre grands principes, déterminant que tout le contenu Web doit être:

Perceptible

Les utilisateurs doivent pouvoir percevoir le contenu via différents canaux, par exemple des lecteurs de texte.

Utilisable

Les utilisateurs doivent pouvoir utiliser les fonctionnalités du site avec facilité. Par exemple, les personnes utilisant exclusivement des claviers pour accéder au matériel ne devraient pas rencontrer d’obstacles.

Compréhensible

Les utilisateurs doivent pouvoir comprendre le contenu en utilisant des instructions claires, des fonctionnalités cohérentes et prévisibles, et un langage accessible.

Robuste

Un site Web doit respecter les normes de conception Web tout en étant compatible sans difficulté avec les versions actuelles des outils d’assistance.

Bien qu’il n’ait aucun pouvoir d’exécution, le WCAG constitue un cadre pour les organismes réglementaires et juridiques. Au Canada, par exemple, l’ACA contrôle l’accessibilité du web de certaines organisations, mesurée par rapport aux normes WCAG. D’autres lois sur l’accessibilité au niveau provincial utilisent également les WCAG comme référence.

L’ADA – Americans with Disabilities Act

Sans doute la loi sur l’accessibilité la plus influente aux États-Unis, l’ADA de 1990 interdit la discrimination fondée sur le handicap. Elle est aussi officiellement applicable aux sites web considérés comme des « aménagements publics » par le ministère américain de la justice. En outre, l’ADA s’applique aux grandes organisations et aux entreprises comptant plus de 15 employés.

Les WCAG 2.0 n’étant pas codifiés dans la loi, les entreprises ne sont pas légalement tenues d’adopter leurs normes. Toutefois, l’ADA et l’ACA interdisent les barrières d’accessibilité qui excluent les personnes handicapées. Ainsi, dans les faits, la conformité aux WCAG est un indicateur précieux de la conformité à l’ADA et à l’ACA en général.

Actuellement, il existe une certaine souplesse dans la manière dont les propriétaires d’entreprises souhaitent intégrer davantage d’inclusivité sur le web. Pourtant, chez hafferi, nous pensons que le fait de se conformer volontairement aux normes WCAG est judicieux sur le plan commercial et constitue la bonne chose à faire. Nous sommes donc là pour vous aider à vous y retrouver dans le jargon juridique et à vous assurer que vous êtes couvert.

Qu’ont en commun l’ADA, l’ACA et les WCAG ?

Chacun des éléments ci-dessus est conçu pour garantir un accès équitable et égal aux espaces en ligne pour les personnes de toutes capacités et compétences. Malheureusement, une personne sur cinq dans le monde souffre d’une forme de handicap. Ainsi, ces normes de code, ces principes de conception inclusive et ces lignes directrices pour le développement du web permettent à ces populations d’utiliser les sites web plus efficacement.

Quand les entreprises doivent-elles se conformer aux règles ?

Les sites Web des administrations locales et des États fédérés sont tenus par la loi d’être accessibles aux personnes handicapées. Bien qu’il existe une certaine ambiguïté, la conformité aux WCAG n’est pas obligatoire pour les entreprises privées. Ils doivent néanmoins être accessibles ; dans ce cas, les WCAG constituent le meilleur modèle pour y parvenir.

L’ADA et l’ACA interdisent la discrimination fondée sur le handicap, et le DOJ confirme que cela inclut les sites web. Bien que l’ADA ne contienne pas de directives techniques, elle s’en remet à celles des WCAG.

Quels sont les risques de litige ?

Bien qu’il n’existe pas de source d’information centralisée sur le nombre de poursuites judiciaires liées à l’accessibilité des sites Web déposées chaque année aux États-Unis ou au Canada, la tendance de ces dernières années est à la hausse. Selon les spécialistes, l’augmentation des poursuites depuis 2017 peut atteindre 300 %. En outre, les règlements à l’amiable peuvent coûter aux entreprises des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars.

En d’autres termes, le fait d’être non conforme aux WCAG expose une entreprise à un risque énorme de poursuites judiciaires, même s’il n’est pas strictement illégal d’être non conforme aux WCAG. Étant donné que des poursuites civiles en vertu de l’ADA ont été intentées contre des propriétaires de sites Web non conformes, à qui les tribunaux ont ordonné de procéder à des ajustements, il est préférable d’être préparé et de prendre des mesures pour protéger votre entreprise et aider les utilisateurs handicapés.

Une stratégie gagnant-gagnant pour votre entreprise

Bien que la mise en conformité avec les WCAG puisse être décourageante, un site Web accessible est également adapté au référencement, ce qui est un avantage pour votre classement. Les chefs d’entreprise prévoyants ne doivent pas attendre une date limite pour être proactifs en matière d’accessibilité. Au lieu de cela, ils peuvent montrer la voie en adoptant des pratiques commerciales qui font tout simplement ce qu’il faut. Chez hafferi, nous travaillerons avec vous pour assurer la conformité tout en élargissant votre portée sur le marché et en optimisant vos performances web.